Antonyme non lieu


Désolé, il n'existe aucun antonyme disponible pour non-lieu.


Définition non lieu

  • Décision de clôture par laquelle une juridiction d'instruction déclare qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

Ces mots ou expressions pourraient correspondre à votre recherche :