Synonyme stipulation


Nom féminin


Définition stipulation

Origine : (latin stipulatio)
  • Clause d'un contrat.
  • Action de faire savoir expressément, précision donnée.
  • nf (droit) mention précise dans un contrat.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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