Synonyme statuts


Nom masculin pluriel


Définition statuts

  • Acte constitutif d'une société ou d'une association établi par écrit et comportant des mentions exigées par la loi (forme, durée, nom, objet social, etc.).
  • adj pl inv ne répondant pas au cadre d'un statut administratif (personnels hors-statuts).
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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