Synonyme senatus consulte
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Définition senatus consulte
Origine : (latin senatusconsultum)- Texte formulant l'avis du sénat romain et laissant aux magistrats le soin d'en assurer l'application.
- Sous le Consulat, le premier et le second Empire, décision émanant du Sénat et ayant valeur de loi. (Les principaux sénatus-consultes furent ceux des 16 thermidor an X, 28 floréal an XII, 25 novembre 1852, 2 février 1861, 14 mars 1867, 8 septembre 1869.)
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