Synonyme contravention


Nom féminin

Top 10 synonymes contravention Autres synonymes du mot contravention

Définition contravention

Origine : (de contrevenir)
  • Infraction qui relève des tribunaux de police et qui est sanctionnée par une amende, des peines privatives ou restrictives de droits. (Selon leur gravité, les contraventions sont réparties en cinq classes. Seules les contraventions de 5e classe sont portées au casier judiciaire.) [Par opposition à délit, à crime.]
  • Procès-verbal ou rapport qui constate une infraction.

Antonymes contravention