Synonyme conclusions


Nom féminin pluriel

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Définition conclusions

  • Acte de procédure par lequel les parties exposent et motivent leurs prétentions et qui lie le juge, lequel ne peut statuer sur d'autres points que ceux mentionnés dans l'acte.
  • v conclure.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

Antonymes conclusions