Synonyme subornation


Nom féminin


Définition subornation

  • Subornation de témoins, d'interprète ou d'expert, délit consistant à inciter une personne ayant l'une de ces qualités, par dons, promesses, pressions, menaces, voies de fait ou manœuvres, à faire une déposition mensongère ou à s'abstenir de déposer en justice.
  • nf (droit) action de faire pression sur un témoin pour influencer son témoignage.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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