Synonyme stellionataire


Adjectif et nom


Définition stellionataire

  • Coupable de stellionat.
  • adj inv
  •  (droit)coupable de stellionat.
  • nm
  •  (droit)celui ou celle qui se rend coupable de stellionat (délit qui consiste à hypothéquer ou à vendre un bien dont on n'est pas propriétaire ou à présenter comme libre un bien propre que l'on sait être hypothéqué).
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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