Synonyme préemption


Nom féminin


Définition préemption

Origine : (du latin emptio, -onis, de emere, acheter)
  • Droit conféré à quelqu'un ou à l'Administration, par la loi ou par contrat, d'acquérir un bien par préférence à tout autre acquéreur possible.
  • nf (droit) capacité d'acquérir prioritairement un bien mis en vente.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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