Synonyme pourvoi


Nom masculin


Définition pourvoi

Origine : (de pourvoir)
  • Recours extraordinaire contre une décision rendue en dernier ressort.
  • nm recours auprès d'une juridiction supérieure contre la décision d'un tribunal.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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