Synonyme moratoire


Nom masculin


Définition moratoire

  • Délai accordé par le législateur à une catégorie de débiteurs dont le paiement des dettes est impossible ou difficile par suite des circonstances (guerre, crise économique, etc.).
  • Synonyme de rééchelonnement.
  • adj inv
  • qui accorde un délai.
  • nm
  • délai légal de paiement accordé à des personnes en difficulté.
  • suspension provisoire d'une action.
Origine : (latin moratorius, de morari, retarder)
  • Qui accorde un délai.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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