Synonyme litispendance


Nom féminin


Définition litispendance

Origine : (latin médiéval litispendentia, du latin classique lis, litis, procès, et pendere, être en suspens)
  • Existence simultanée de deux actions pour le même objet et entre les mêmes parties devant deux tribunaux différents.
  • nf (droit) existence simultanée de deux demandes engagées pour le même objet devant deux tribunaux différents.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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