Synonyme indivision


Nom féminin


Définition indivision

Origine : (de indivis, d'après division)
  • Situation juridique née de la coexistence de droits de même nature ayant des titulaires différents mais s'exerçant sur un même bien, sans qu'une division matérielle des parts soit réalisée. (En principe, nul n'est tenu de rester dans l'indivision.)
  • nf
  • état d'un bien indivis, qui n'est pas partagé mais appartient à plusieurs personnes à la fois.
  • situation de chacun des copropriétaires.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

Antonymes indivision