Synonyme imprescriptibilité


Nom féminin


Définition imprescriptibilité

  • Qualité d'un droit ou d'une action qui ne peuvent être atteints par la prescription.
  • nf (droit) fait d'être imprescriptible, non susceptible de prescription, de mutation.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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