Synonyme formule exécutoire



Définition formule exécutoire

  • n formule obligatoire qui doit être portée à la fin d'un jugement, ou d'un arrêt ou de n'importe quel acte susceptible d'exécution forcée.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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