Synonyme expropriation


Nom féminin


Définition expropriation

  • Action d'exproprier quelqu'un ou quelque chose.
  • nf
  • fait d'exproprier quelqu'un de quelque chose.
  •  (droit)procédure administrative obligeant le propriétaire d'un bien à abandonner celui-ci à l'Administration moyennant une indemnité.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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