Synonyme dommages-intérêts



Définition dommages-intérêts

  • nmpl
  •  (droit)somme due par le créancier au débiteur lorsqu'il n'exécute pas ses engagements.
  •  (droit)somme due par l'auteur d'un délit ou d'un crime envers la victime.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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