Synonyme dessaisissement


Nom masculin


Définition dessaisissement

  • Action d'une personne qui renonce volontairement à la possession d'un bien.
  • Action de retirer à un tribunal ou à un service enquêteur la connaissance d'une affaire dont il était saisi.
  • Action de retirer à quelqu'un l'administration de son patrimoine.
  • nm (droit) fait de dessaisir, de déposséder, d'enlever une affaire à un tribunal ou à un juge pour la confier à un autre tribunal ou à un autre juge.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

Antonymes dessaisissement