Synonyme départiteur


Adjectif masculin


Définition départiteur

  • Juge départiteur, en matière prud'homale, magistrat appelé à statuer lorsque les membres du bureau de jugement n'ont pas pu se départager pour parvenir au prononcé d'un jugement.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

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