Synonyme acquittement


Nom masculin


Définition acquittement

  • Action de payer, de rembourser ce que l'on doit.
  • Arrêt de la cour d'assises déclarant l'accusé non coupable.
  • nm
  • fait d'acquitter une somme, règlement.
  •  (droit)décision judiciaire reconnaissant l'absence de culpabilité d'un prévenu.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire © Larousse - Cordial Dico

Antonymes acquittement